Conditions Générales de Vente

ARTICLE I - PRESENTATION

L’Institut Breton d’Éducation Permanente Pôle CFA, BE, IFP et PIGIER (ci-après « IBEP ») est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi au 4 rue Micheline Ostermeyer 35 000 Rennes (Association loi 1901). L’IBEP développe, propose et dispense des formations en présentiel, des formations à distance en mode E-learning ainsi que des formations blended associant à la fois le présentiel et le E-learning. L’IBEP réalise également de la création, du conseil opérationnel aux entreprises sur la digitalisation des offres de formation ainsi que de l’accompagnement. L’ensemble des prestations IBEP sont dénommée « Prestations » ou « l’Offre de services ».

ARTICLE II - OBJET

Les présentes conditions générales (ci- après « CG ») s’appliquent à toutes les commandes de Prestations passées auprès de l’IBEP par tout client professionnel, particulier ou institutionnel (ci-après le « Client »). Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CG. Les CG peuvent être complétées ou amendées dans le cadre de conditions particulières convenues entre les parties, notamment dans le bon de commande, le devis ou la convention émis par l’IBEP et accepté par le Client (« Conditions Particulières »). Toute autre condition générale ou particulière opposée par le Client qui n’a pas fait l’objet d’une acceptation formelle et écrite de l’IBEP, ne peut être applicable ni prévaloir sur les présentes CG. Chaque contrat (ci-après « Contrat ») est formé par les Conditions Particulières, les CG et leurs éventuelles annexes. En cas de divergence entre les Conditions Particulières et les CG, les Conditions Particulières et leurs annexes prévaudront sur les CG. L’IBEP se réserve la possibilité de mettre à jour les CG à tout moment, la version applicable étant celle en vigueur lors de la conclusion du Contrat. Le fait que l’IBEP ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations du Contrat ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE III – CONCLUSION DU CONTRAT

ARTICLE III.1 – RESERVE

Le Contrat n’est conclu qu’après confirmation écrite de la commande par l’IBEP ou début d’exécution, et qu’après encaissement effectif de tout acompte prévu aux CG ou autrement convenu entre les parties. Pour certaines Prestations (action de formation, contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage notamment), la signature d’une convention ou contrat de formation est obligatoire (ayant les mentions demandées dans les articles D6353-1 et/ou L6353-4). L’IBEP se réserve le droit de ne pas commencer les Prestations avant le retour d’un exemplaire signé par le Client. Chaque Contrat est personnel et ne peut être transmis ou cédé à un tiers. En cas de difficultés à l’occasion d'un précédent contrat, notamment pour retard ou défaut de paiement d'une Prestation par le Client, l’IBEP se réserve la possibilité de refuser toute commande. Dans ce cas, le Contrat ne sera pas conclu, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

ARTICLE III.2 – RESERVE ACHAT EN LIGNE

Certaines Prestations peuvent être commandées directement en ligne sur le site de l’IBEP : www.ibepformation.fr (ci-après « Site »). Après avoir pris connaissance de leur description et éventuellement contacté l’IBEP pour tout besoin de précision, le Client sélectionne la Prestation qu’il souhaite. Les prix applicables sont ceux indiqués sur le Site au jour de la validation de la commande. Les commandes s’opèrent en ligne sur le Site au moyen du formulaire proposé. Le Client a la possibilité de modifier sa commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de passer la commande. Pour confirmer la commande, le Client coche la case de validation des CG, puis clique sur l’icône de validation.

ARTICLE IV – PRESTATIONS DE L’IBEP

ARTICLE IV.1 – DESCRIPTIF

Les Prestations sont décrites dans la proposition commerciale et financière établie au préalable par l’IBEP à destination du Client, dans la convention de formation ou le livret de formation adressés au Client, ou à défaut dans le catalogue de formations de l’IBEP ainsi que sur le Site. Chaque formation (inter-entreprise, intra-entreprise, individuelle, en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation) peut présenter jusqu’à 50% de contenu/temps en distanciel. Les modalités spécifiques applicables au E-Learning sont prévues à l’article XII ci-dessous. Le Client reconnaît que, préalablement à la conclusion du Contrat, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de l’IBEP, lui permettant de s’assurer de l’adéquation des Prestations à ses besoins.

ARTICLE IV.2 – ACCES AUX FORMATIONS

L’accès à chaque formation est conditionné au passage des tests de sélection, d’admissibilité et de positionnement. Ceux-ci sont précisés par l’IBEP notamment dans le catalogue de formations ainsi que sur le Site.

ARTICLE V – CONDITIONS FINANCIERES

ARTICLE V.1 – PRIX

Les prix applicables aux Prestations sont ceux figurant aux Conditions Particulières, ou à défaut, au tarif catalogue de l’IBEP en vigueur. Sauf indication contraire, toute proposition tarifaire de l’IBEP est valable un (1) mois à compter de son émission. Tous les prix sont indiqués euros hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur. Sauf indication contraire aux Conditions Particulières, les Prestations de service hors formation sont facturées au temps passé selon les tarifs d’IBEP en vigueur. En cas de renouvellement ou reconduction de Contrat, le prix des Prestations est révisable par l’IBEP à chaque date anniversaire du Contrat.

ARTICLE V.2 - FRAIS

Sauf indication contraire aux Conditions Particulières, les frais de restauration et d’hébergement ne sont jamais compris dans le prix des Prestations. De la même manière pour les formations en présentiel les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéo projecteur, etc.) sont facturés en supplément. Pour les Prestations de service hors formation, les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires. Sauf indication contraire dans les Conditions Particulières, ces frais sont facturés à leur prix coûtant augmenté des frais de gestion évalués forfaitairement à 10%.

ARTICLE V.3 – PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME FINANCEUR

Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par un OPCO ou un autre organisme financeur, il doit • déposer une demande de financement avant le début des Prestations, • fournir à l’IBEP les justificatifs de la prise en charge financière accordée • répondre, en tant que de besoin, aux demandes du financeur. Dans l’hypothèse où le financeur ne prend pas en charge la formation, que ce soit partiellement ou totalement et quel que soit le motif, le Client reste redevable envers l’IBEP du montant non pris en charge lequel est facturé directement au Client. Les modalités de prise en charge sont le cas échéant précisées dans les Conditions Particulières. Le Client s’assure personnellement du paiement de l’IBEP par le financeur ou, à défaut, supporte la charge de ce paiement.

ARTICLE VI – MODALITES DE PAIEMENT

Sauf indication contraire aux Conditions Particulières, les modalités de paiement et de facturation sont les suivantes :

Création et conseil opérationnel :
Acompte de 20% du prix total à la commande
Solde à l’issue des Prestations

Formation inter-entreprise :
Paiement comptant du prix total à la commande

Formation intra-entreprise :
Acompte de 20% du prix total à la commande
Solde à l’issue de la formation

Formation individuelle :
Paiement comptant du prix total à la commande

Formation en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage :
Paiement comptant du prix total à la commande

Formation E-Learning:
Paiement comptant du prix total à la commande

Le paiement est du dès la réception de la facture correspondante, et doit être effectué par virement bancaire, par règlement domicilié automatique (prélèvement) ou par tout autre moyen de paiement accepté par l’IBEP. La date de limite de paiement est de 30 jours à compter de la date de facture. Tout paiement comptant ou règlement avant échéance ne donne lieu à aucun escompte. Dispositions dérogatoires pour les Clients personnes physiques qui achètent une formation à titre individuel et à leurs frais : Tout acompte qui serait prévu aux Contions Particulières ne peut dépasser 30% du prix convenu et ne sera versé par le Client qu'à l'expiration d'un délai de 10 jours à compter de la signature du Contrat conformément à l'article L.6353-6 du Code du travail. Le solde donne lieu à un échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement des Prestations.

ARTICLE VII – RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, l’IBEP pourra suspendre, jusqu’au complet paiement des factures, toutes les commandes en cours, les Prestations et désactiver l’accès au(x) module(s) E-learning, sans préjudice de toute autre demande ou voie d'action.Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement, à un taux égal au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points. Le Client professionnel devra également verser l’indemnité légale forfaitaire pour recouvrement d’un montant de 40 € par facture, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce. L’IBEP pourra en outre facturer au Client sur justificatifs, les frais occasionnés par le défaut ou retard de paiement.

ARTICLE VIII – REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT DES FORMATIONS INTER ET INTRA ENTREPRISE

Pour les Prestations de formation inter et intra-entreprise uniquement : L’IBEP offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation. Le remplacement d’un participant est possible sans indemnité jusqu’à 10 jours ouvrés. Si le remplacement intervient moins de 10 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, il ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 50 € HT au profit de l’IBEP.

ARTICLE IX – DEDIT EN CAS D’ABANDON OU DE CESSATION ANTICIPEE (hors apprentissage)

En cas d’annulation du fait du Client ou du participant inscrit, pour quel que motif que ce soit, notamment en cas d’absence, de démission ou d’exclusion du participant : • moins de quinze jours francs mais plus d’une semaine avant le début de la formation, l’indemnité de dédit est égale à 50 % du montant total T.T.C. du prix de la formation ; • moins d’une semaine mais plus de quarante-huit heures avant le début de la formation, l’indemnité de dédit est égale à 75 % du montant total T.T.C. du prix de la formation ; • moins de quarante-huit heures avant le début de la formation, l’indemnité de dédit est égale à 100 % du montant total T.T.C. du prix de la formation . En cas de rupture anticipée, d’interruption ou de suspension de la convention de formation (par la voie de l’apprentissage, contrat pro) en cours d’exécution, quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la durée restante d’application de la présente convention, le Client s’engage à informer l’IBEP dans les plus brefs délais.

ARTICLE X – REPORT OU RESILIATION DU FAIT DE L’IBEP

Si l’IBEP était contraint de reporter ou de résilier les Prestations, notamment en cas de nombre insuffisant de participants à une formation, le Client en sera informé dès que possible. L’IBEP peut proposer un report de la Prestation à une date ultérieure que le Client est libre d’accepter ou de refuser. En l’absence de report, seules les Prestations effectivement réalisées seront facturées au Client à due proportion de leur prix prévu au Contrat. Aucune indemnisation ne sera due au Client.

ARTICLE XI – RETRACTION – CESSATION ANTICIPEE (UNIQUEMENT POUR LES CLIENTS PERSONNES PHYSIQUES)

ARTICLE XI.1 - RETRACTATION

Le Client personne physique dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du Contrat pour se rétracter en notifiant sa décision à l’IBEP. Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe l’IBEP de sa décision au moyen d'une déclaration écrite dénuée d'ambiguïté, par exemple en renvoyant le formulaire ci-dessous par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email à l'adresse : dirfi@ibepformation.fr:

A l'attention de l’IBEP :

Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat conclu le _________________ (date) et portant sur mon inscription à la formation ________________________prévue à la date/période suivante:____________________

Nom du Client: ………………………………………………….
Adresse du Client: ……………………………………………
Date : ………………………….
Signature du Client:

Si les conditions ci-dessus sont remplies, l’IBEP procèdera au remboursement des paiements éventuellement reçus du Client pour le Contrat, à l’exception le cas échéant du montant correspondant aux Prestations déjà fournies jusqu'à la communication par le Client de sa décision de se rétracter. Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client dans un délai de 14 jours à compter de la date de l’exercice du droit de rétractation.

ARTICLE XI.2 – CESSATION ANTICIPEE

Le Client personne physique peut résilier le Contrat si par la suite d'un évènement de force majeure, il est empêché de suivre la formation.Dans ce cas, seules les Prestations effectivement dispensées seront dues et facturées à due proportion de leur prix prévu au Contrat.

ARTICLE XII - LEARNING MATE

Learning Mate est une plateforme LMS à but pédagogique conçue par l’IBEP. Cette plateforme a pour objectif d’accompagner tous les stagiaires intégrant nos centres de formation. Cette plateforme met à disposition de nos stagiaires différentes fonctionnalités qui les accompagne dans le suivi de leur formation :

Planning de formation et d’alternance
Historique et contenu des rendez-vous individuels avec l’équipe pédagogique et son formateur référent
Ressources en asynchrones

Accès aux outils

Traçabilité

LEARNING MATE, un portail unique

Plateforme responsive dont toutes les fonctionnalités ont été choisies pour leur légèreté de chargement afin d’être accessible hors zones de haut débit, Learning Mate se présente comme un portail unique de connexion pour nos stagiaires. Il rassemble donc en un seul point d’entrée tous les outils nécessaires à un parcours de formation.

Pour les temps de formation à distance synchrone :

Planning des séances avec bouton unique de connexion à sa salle de visioconférence
Chat de discussion intégré à notre outil Meet
Outils d’animation de Wooclap (PPT animé, Quizz…)

De son espace, le stagiaire a un accès direct à sa salle de classe virtuelle dans laquelle il retrouve son formateur et ses co-apprenants sans envoi de lien ou de complétude d’identifiant ou de mot de passe.

Pour les temps de formation à distance asynchrone, hébergement de contenus de formation

Des contenus sont accessibles aux stagiaires, quel que soit leur parcours, couvrant des thèmes transversaux :

Centre de ressources en ligne
Contenus textes, blocs informations, documents
Vidéos, carrousel d’images, photographies
Liens vers des ressources externes
De quizz d’auto-évaluation

Ils pourront y suivre des modules de formation sur l’aisance digitale, la mobilité, la culture générale, la préparation aux concours.

Ce contenu interne est enrichi par des contenus professionnels tels que : Voltaire, Hello Elton (travail des Soft Skills). Les stagiaires ont également accès à un espace de partage (Drive) de documents et d’information (rappels des coordonnées des contacts, des conventions de stages, process contractuels, supports de cours et d’évaluation, FAQ…).

Pour le suivi de son parcours de formation, chaque stagiaire a accès à ses éléments personnels :

Planning de formation et d’alternance
Historique et contenu des rendez-vous individuels
Historique et contenu des périodes de formation (si parcours non linéaire)

Via son planning de formation, le stagiaire informe son formateur de son degré d’acquisition des contenus vus en formation.

En face de chaque item, le stagiaire coche une des cases suivantes : soit il a « Compris », soit il considère que c’est « à revoir ».

Additionnées aux évaluations en cours de formation, ces informations permettent aux formateurs d’adapter le parcours des stagiaires selon leur degré de maîtrise des contenus et compétences attendues.

ARTICLE XIII – GENERALITES

ARTICLE XIII.1 - RESPONSABILITE

L’IBEP s’engage à fournir les Prestations avec diligence et soin raisonnables dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité de L’IBEP ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des module(s) E-learning de formation par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à L’IBEP. De la même manière, dans le cadre de l’inscription à des diplômes de l’Education Nationale, l’IBEP ne saurait être tenue responsable des problèmes d’inscription et ne limite sa fonction qu’à l’accompagnement et à la centralisation des dossiers. L’IBEP sera responsable uniquement des dommages directs et prévisibles résultant d’une mauvaise exécution de ses Prestations, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non, tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. En toutes hypothèses, la responsabilité globale de l’IBEP encourue au titre ou à l'occasion de chaque Contrat, quel que soit son fondement, sera limitée au prix total réglé par le Client au titre du Contrat concerné.

ARTICLE XIII.2 - FORCE MAJEURE

L’IBEP ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à L’IBEP, la non-obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, les actes de vandalisme, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, incendies, tempêtes, les catastrophes naturelles, dégâts des eaux, les épidémies, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’IBEP. En tout état de cause, en cas d’évènement de force majeure ne permettant pas à l’IBEP d’assurer tout ou partie des Prestations, y compris en cas d’évolution ou de résurgence de l’épidémie de Coronavirus, l’IBEP pourra adapter son organisation et les modalités des Prestations, dans des conditions raisonnables notamment en termes de coûts.

ARTICLE XIII.3 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des formations, leurs contenus (supports de formation et d'évaluation, modules e-learning, etc.), et de manière générale la documentation, rapports et les informations mises à disposition du Client, aux Utilisateurs et/ou aux participants des formations, quel que soit leur support ou leur mode de communication (ci-après "Contenus"), sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. La mise à disposition de Contenus n'emporte aucun transfert de droit de propriété de quelle que sorte que ce soit, sur ceux-ci au profit du Client. Il est notamment strictement interdit au Client, aux Utilisateurs et aux participants de copier, modifier, créer une oeuvre dérivée, prêter, louer et/ ou autrement distribuer les Contenus, et plus généralement de faire toute exploitation non autorisée expressément au préalable par l’IBEP. Le Client se porte fort du respect des stipulations du présent article par les Utilisateurs et participants qu’il inscrit aux formations (stagiaires et apprentis notamment).

ARTICLE XIII.4 - CONFIDENTIALITE

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du Contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du Contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par L’IBEP au Client.

ARTICLE XIII.5 - COMMUNICATION

Le Client accepte d’être cité par L’IBEP comme client de ses Offres de services. L’IBEP peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des Prestations, objet du Contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

ARTICLE XIII.6 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

ARTICLE XIII.6.1. DONNEES CONCERNEES – DESTINATAIRES – FINALITES DU TRAITEMENT – DUREE DE CONSERVATION

Dans le cadre des Prestations, l’IBEP peut collecter des données à caractère personnel, en particulier concernant l’identité des participants inscrits, leur(s) diplômes et parcours professionnels, le déroulement de leur formation, etc. L’IBEP est responsable de ce traitement. Ces informations peuvent être partagées au sein des différents services de l’IBEP, notamment responsables pédagogiques, secrétariat et comptabilité. Elles peuvent être également transmises à l’entreprise, aux Opérateurs de Compétences (OPCO), à la DREETS et autres autorités compétentes dans le cadre et conformément à la réglementation applicable. Le traitement de ces informations est nécessaire à la réalisation des Prestations et permet également à l’IBEP de remplir ses obligations réglementaires et légales. Les informations sont conservées par l’IBEP pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement, c’est-à-dire pendant la durée des Prestatop,s, avec une conservation en archivage pour une durée conforme aux dispositions applicables en matière de prescription.

ARTICLE XIII.6.2. DROITS DES PERSONNES CONCERNEES

Les personnes dont les informations personnelles sont traitées, disposent sur celles-ci d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de l’IBEP. Vous pouvez adresser vos demandes à notre Délégué à la protection des données (DPO) par email : dirfi@IBEPformation.fr, ou par la poste : DPO – IBEP Formation 4 rue Micheline Ostermeyer 35 000 Rennes. Le Client s’engage à informer les personnes concernées de leurs droits tels que rappelés au présent article.

ARTICLE XIII.6.3. SECURITE DES DONNEES

Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, l’IBEP s’engage à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées.

ARTICLE XIV -- LITIGE

Les CG, les Contrats qu’elles régissent et de manière plus générale les relations entre l’IBEP et le Client relèvent de la loi française. Tout litige entre les parties relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution, la cessation du Contrat et/ou les relations entre elles, ne pouvant être résolu amiablement sera soumis aux tribunaux compétents de Rennes, sous réserve de l’application de règles de compétence exclusive. Le Client ayant la qualité de consommateur, a la possibilité avant toute action en justice, de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Client peut également se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Dans tous les cas, préalablement à la saisine du médiateur, le Client doit se rapprocher de l’IBEP. Si aucune solution n’est trouvée, le Client pourra saisir le médiateur.